Dans quels cas peut-on prolonger le délais entre le décès et l’enterrement ?

Publié le : 21 octobre 20214 mins de lecture

Parmi les épreuves les plus difficiles à traverser, il y a la perte d’un proche. Il faut gérer la peine qu’a engendrée son départ. Il faudra aussi réaliser plusieurs démarches administratives. Tout cela demande du temps. C’est surtout l’organisation de l’enterrement qui est difficile à gérer vu qu’elle doit être effectuée entre 1 à 6 jours. Dans certains cas par contre, il est possible de demander une prolongation de ce délai.

Le délai légal entre le décès et l’enterrement

Selon la loi française, les proches d’un défunt doivent organiser l’enterrement 24 h à 6 jours après le décès. Ce délai est hors dimanche et hors jours fériés. Il est même recommandé de réaliser l’enterrement au plus tard 4 jours après le décès.

Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai légal pour l’enterrement est toujours de 1 à 6 jours, mais il commence dès que le corps arrivera sur le territoire français. Il n’est pas rare de voir des familles en deuil qui ne respectent pas ce délai. En fait, certes il y a cette loi, mais il y a quand même des exceptions. Il est donc possible de prolonger le délai entre le décès et l’enterrement.

Prolonger le délai de l’enterrement : quelles sont les situations acceptables ?

La loi autorise une prolongation au-delà de 6 jours si les proches du défunt sont dispersés à l’étranger. Il faut du temps pour les réunir étant donné qu’ils doivent prendre un congé, réserver un vol, faire le trajet, etc. La loi autorise aussi la prolongation du délai si le décès a eu lieu à l’étranger. Le décompte commencera dès que le corps du défunt aura atteint le sol du territoire.

Il est aussi possible de prolonger le délai si le planning des établissements funéraires ne permet pas un enterrement entre 1 à 6 jours. C’est possible quand les funérariums sont complets. Un corps qui n’a pas été réclamé à la morgue peut aussi y séjourner au-delà des 6 jours. Enfin, il y a la cause du décès. Si elle est suspecte, si elle demande une autopsie, la loi autorise la prolongation du délai pour l’enterrement.

Obtenir une dérogation pour prolonger le délai de l’enterrement

Vous ne devez pas prolonger le délai juste comme ça. Il faut obtenir une dérogation. Cette tâche sera à la charge de l’entreprise de pompes funèbres que vous avez sollicitées pour l’organisation de l’enterrement. Cette dernière doit faire la demande auprès de la préfecture. L’entreprise de pompes funèbres doit envoyer une lettre à la préfecture en indiquant l’état civil du défunt, la date et le lieu du décès ainsi que le motif du report demandé.

Il faudra aussi préciser la date, le lieu et l’heure de l’enterrement prévu. La société de pompes funèbres doit joindre également le certificat du décès, l’autorisation de fermeture du cercueil ou l’autorisation de crémation. Elle doit également fournir l’acte de décès.

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